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Un dispositif de médiation pour régler les litiges sera généralisé à partir de juillet 2015 à tous les secteurs de la consommation. Cette décision découle de la directive européenne 2013/11 qui prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable...
Lire la suiteToute société ayant conclu un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de services est tenue de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations dès lors que le contrat porte sur une...
Lire la suiteRappel : en cas de cession de parts sociales de Sarl, le dépôt seul des statuts modifiés constatant la cession est suffisant pour rendre celle-ci opposable aux tiers. Un texte précise les formalités que le cédant ou le cessionnaire peuvent effectuer à...
Lire la suiteChaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre...
Lire la suiteUn décret publié au Journal officiel du dimanche 10 mai 2015 vient mettre en cohérence la partie réglementaire du code de commerce concernant les soldes flottants avec les dispositions de l’article 62 de loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat,...
Lire la suiteDans notre système fiscal fondé sur la déclaration par les contribuables de leurs revenus, c’est l’examen des éléments déclarés et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui déclenche la mise...
Lire la suiteLes soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 6 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les soldes...
Lire la suiteLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2014 le 16 avril 2015. En 2014, la Cnil a enregistré environ 5 825 plaintes (+3% par rapport à 2013). 39% de ces plaintes concernent internet et des problémes...
Lire la suitePour les particuliers : 02 juin Date limite de déclaration de revenus en ligne Date limite de dépôt de la déclaration 2015 de revenus 2014 par internet pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse). 09 juin Date limite...
Lire la suiteLe service de déclaration des revenus en ligne est ouvert depuis le 15 avril. La date limite de déclaration sur Internet, plus avantageuse que celle de la déclaration papier, dépend de son lieu d’habitation. Explications. Plus rapide, plus facile et plus...
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