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En bref. La Cour de cassation reproche à une Cour d’appel d’avoir retenu le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans –au préalable- avoir recherché si l'employeur était dans l’impossibilité de proposer un poste de reclassement compte tenu de la...
Définition. La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une...
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Les travailleurs indépendants non salariés ne sont pas concernés. Depuis 2008, cette journée n’est pas automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le stipulait...
Vous êtes stagiaire dans un organisme pendant plus de 2 mois (soit une durée de présence effective supérieure à 308 heures au cours d’une même année d’enseignement) ? Le montant de votre gratification minimale peut être calculé grâce à un simulateur de...
Le 26 mai 2015, le Premier ministre a annoncé un report de six mois de la pleine application du compte pénibilité. Prévue par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la création du compte personnel de prévention...
Déclaration sociale nominative : l’obligation est effective, l’anticipation est conseillée. N’attendez pas le dernier moment. Les entreprises suivantes sont obligées d’anticiper le passage à la Déclaration sociale nominative et de transmettre des DSN...
Évolution mensuelle : +0,1 % ; variation sur un an : +0,1 % En avril 2015, les prix à la consommation augmentent légèrement (+0,1 % après +0,7 % en mars). Sur un an, ils s’accroissent également de 0,1 %, après trois mois consécutifs de baisse (-0,1 %...
Depuis le 2 mai 2015, le régime d’autorisation des travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans en formation professionnelle devient un régime de déclaration. Il est en principe interdit de confier certains travaux dangereux aux travailleurs...
Le service de déclaration des revenus en ligne est ouvert depuis le 15 avril. La date limite de déclaration sur Internet, plus avantageuse que celle de la déclaration papier, dépend de son lieu d’habitation. Explications. Plus rapide, plus facile et plus...
Oui. La Cour de cassation maintient sa jurisprudence en affirmant que ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard...
Oui, selon la Cour de cassation. Lors d’un contrôle réalisé dans une entreprise ne comportant qu’un seul salarié, l’inspecteur du travail fait le constat du défaut d'affichage des heures de travail. L’inspecteur adresse alors un courrier d’observations...
Véritable mode d’emploi issu de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, ce guide interactif, réalisé par le ministère, s’adresse aux étudiant(e)s, aux organismes d’accueil...
Le ministre en charge du travail a annoncé le 19 mai 2015 un plan de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi. Les mesures phares de ce plan sont l’abandon de la généralisation du curriculum vitae (CV) anonyme et la possibilité de...
Non, répond la Cour de cassation dans une affaire récente dans laquelle un salarié s'interrogeait, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de...
En 2015, le mois de mai compte 4 jours fériés : 1er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte. Ces jours fériés peuvent être chômés et rémunérés, si la loi ou la convention collective de l’entreprise le prévoit. Jours chômés. Seul le 1er mai...
Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2015. C’est ce qu’a annoncé, jeudi 15 janvier 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics. Pour sa part, la Banque de France recommandait de...
Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère, est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d’une de ses filiales ou s’impose-t-il de fournir en sus une copie de bail dont la société mère est titulaire ? Selon...
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur peut l’indemniser par le versement d’allocations forfaitaires. Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des...
Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent, sous certaines...
En bref. Il appartient à l'employeur, dès lors qu'il a connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, de respecter l'obligation légale de consultation des délégués du personnel antérieurement aux éventuelles propositions de reclassement. Références....
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché (et son sous-traitant le...
Au quatrième trimestre 2014, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,47. Sur un an, il est stable. Rappel. L’article 47 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC). Le décret...
Le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui a créé dans le passé des troubles, même graves, alors que ceux-ci ne se sont pas répétés, vient de juger la Cour de cassation. Le fils d’un couple de locataires...
Pour les entreprises assujetties à l'Impôt sur le Revenu et celles, soumises à l'Impôt sur les Sociétés, qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les déclarations de la CVAE et la CA12...
Les faits : Engagé le 7 avril 1998 en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits par la société Distrib'ouest, devenue la société Adrexo, M. X... a exercé différents mandats de représentation du personnel. Le 7 juillet...
