Ce blog, édité par l'agence de communication Web Expert Comptable, est entièrement dédié à l'actualité de la communication des experts comptables. Stratégies de communication, visibilité sur Internet, création de site internet, solutions marketing sont les nouveaux défis de l'expertise comptable, restez informés !
A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques sont imposables dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié et non plus au lieu d'établissement du...
Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable : actualisation pour 2015 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis) L'article 35 bis du code général...
Un décret du 13 février 2015 défini le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit de l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et...
Les entreprises ayant le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération s’applique sur les rémunérations...
L'Autorité de la concurrence vient d'être saisie par Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, afin qu'elle rende un avis sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des...
Après avoir sélectionné en 2013 un premier groupe d'entreprises, l'administration fiscale lance un appel à candidatures pour sélectionner une seconde vague d'entreprises qui participeront à la phase expérimentale de la relation de confiance à compter...
Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles...
Lancé en avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) est généralisé depuis le 1er octobre 2014. Il permet aux entreprises de répondre à un appel d’offres pour un marché public en ne fournissant que leur numéro Siret et une...
Les faits : M. X... a encaissé sur son compte ouvert à la société Le Crédit lyonnais (la banque) deux chèques, d'un montant de 13 058,80 euros et de 8 044,31 euros, puis effectué des retraits en espèces d'une partie de ces montants. Les chèques, revêtus...
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 juin 2014 modifie le régime des soldes. À partir du 1er janvier 2015 : les soldes saisonniers (dates fixes) se dérouleront pendant...
En bref : Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. Il appartenait donc à l'employeur de communiquer à la salariée les éléments pertinents...
Frais d’agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location. Frais d’agence immobilière. Les frais d’agence facturés au locataire sont...
Dans le cadre de la convention d’Assurance chômage de mai 2014, trois nouvelles règles visant à encourager la reprise d’un emploi - les droits rechargeables, la simplification du cumul entre salaire et allocations chômage et la nouvelle règle pour les...
Un texte prévoit à compter du 1er octobre 2014 de nouvelles obligations pour les employeurs privés: obligation de dématérialiser les déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour les employeurs qui ont adressé plus de 50 DPAE en 2013, obligation d'effectuer...
Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés a été créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014. Un décret vient d’en préciser...
Des dispositifs utilisant les téléphones portables ou des images vidéo permettent de mesurer l'audience de certains panneaux publicitaires ou la fréquentation de magasins. La CNIL accompagne les professionnels pour que ces dispositifs soient mis en œuvre...
Nouveau : Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de simplification et de modernisation de l'action publique (CIMAP), un décret vient de réduire les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) à compter...
Texte de la question : Mme Sylvie Tolmont, député, attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure temporaire de réduction des plus-values immobilières qui s'appliquerait uniquement aux ventes de biens immobiliers...
Nouveau. Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés vient d’être créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés,...
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 5.000 euros à l'encontre de la société P... pour différents manquements à la loi " Informatique et Libertés " concernant principalement son dispositif de vidéosurveillance. La CNIL a été saisie...
Problématique : Une clause de mobilité ainsi rédigée est-elle valide ? « Compte-tenu de la nature de ses fonctions, M. …….prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans...
A compter du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs auront la possibilité d'adhérer au dispositif d'assurance volontaire prévu dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents de travail et maladies professionnelles. Le décret...
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société LOC CAR DREAM pour avoir mis en œuvre un système de géolocalisation non conforme à la loi « Informatique et Libertés ». La CNIL a reçu une...
Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise, qu'ils prévoient ou non une clause de reconduction, sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié saisonnier. Références. Cour de cassation, civile, Chambre...
Convention chômage : La convention d’assurance chômage signée le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux s’applique à compter du 1er juillet 2014 (sauf exceptions). Cette convention met en place de nouvelles règles pour les chômeurs. Allocations chômage...
