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Rappel : Les travailleurs indépendants affiliés au RSI (notamment les gérants majoritaires de SARL) exerçant leur activité dans le cadre de sociétés soumises à l'IS, sont tenus de réintégrer dans l'assiette soumise à cotisations sociales, la part des...
Rappel : Depuis 2008, le lundi de pentecôte n’est plus automatiquement le jour de la journée de solidarité. En effet, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée. Les conditions d'accomplissement...
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation donne à la CNIL la possibilité de procéder à des contrôles en ligne. Au titre de ses missions, la CNIL doit contrôler les conditions dans lesquelles les fichiers sont créés et utilisés. En 2013, elle a...
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur peut l’indemniser par le versement d’allocations forfaitaires. Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des...
Oui, confirme la Cour de cassation dans son arrêt du 2 avril 2014. Rappel : La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat. Ayant relevé que...
Un représentant du personnel, placé en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, peut-il obtenir paiement des heures de délégations s’il poursuit l’exercice de son mandant pendant ledit arrêt ? Telle est la problématique à la quelle...
Jurisprudence en bref : temps partiel, en l’absence de contrat écrit, le salarié peut-il exiger le respect de la durée à temps partiel initialement prévue ou doit-il nécessairement demander la requalification en contrat de travail à temps complet ? En...
Les soldes d’été 2014 commencent mercredi 25 juin 2014 à 8 heures du matin et se terminent mardi 29 juillet 2014 (sauf exceptions). Ces dates s’appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet. Pour rappel, le code de...
Indice du coût de la construction - Quatrième trimestre 2013. Au quatrième trimestre 2013, l’ICC diminue de 1,46 % sur un an. L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 615 au quatrième trimestre 2013 après 1 612 au trimestre précédent. En...
La nouvelle convention chômage signée par les partenaires sociaux le 14 mai 2014 est conclue pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016. La plupart de ses dispositions et de ses textes d'application s'appliquent aux salariés involontairement...
Constitue un harcèlement moral le fait pour l’employeur de confier de manière habituelle à une salariée des tâches qui dépassent ses capacités. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite à deux arrêts de travail, une salariée, affectée à...
Les faits. Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la Société dauphinoise pour l'habitat, a assigné la bailleresse afin, notamment, de l'entendre condamner à mettre en place une installation de chauffage. Ce que retient la Cour de cassation. La...
Rappel : Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008....
En bref : La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement ; il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier de cet encaissement ; la production de la seule copie recto d'un chèque de 15 000 euros daté du 29 juillet...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. David V. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du...
Les faits : Mme X... engagée le 6 novembre 2007 par la société Au Bon Pain l'Ile-Rousse en qualité d'aide vendeuse, a fait l'objet d'un avertissement notifiée le 17 septembre 2009. Elle a adressé, le 18 septembre 2009, une lettre à son employeur. Elle...
Le décret relatif au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA - PME) est paru au Journal officiel du 5 mars. Il précise notamment : les modalités d’ouverture du...
Non, nous répond la Cour de cassation, notamment lorsqu’elle procède d'une erreur des services administratifs de l'employeur, que cette erreur n'a pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'a pas empêché la poursuite du contrat...
À partir d’avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) permettra aux entreprises de répondre à un appel d’offres pour un marché public en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur à la place des...
La loi dite Loi Pinel, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est parue ce jour au Journal Officiel. Elle contient notamment les mesures suivantes : la suppression de la dispense d'immatriculation au RCS des auto-entrepreneurs...
Les faits : M. X... et quatre autres salariés de la société Betafence France ont quitté cette société, soit à la suite de la signature d'une convention de rupture amiable, soit d'un licenciement pour motif économique ; ils ont saisi la juridiction prud'homale...
Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis...
L'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur...
Oui, nous confirme la Chambre sociale de la Cour de cassation. En l’espèce, le contrat de travail avait été rompu à la date du 1er juillet 2009 et la lettre notifiant la rupture n'était pas motivée, les juges en ont exactement déduit que l'employeur avait...
En tout état de cause, il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ainsi, l’arrêt...
