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Pour les particuliers : 15 juillet 7ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés. Pour les professionnels : 11 juillet Entreprises soumises à la TVA : - date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations...
Les faits : M. X... et M. Y..., salariés du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives étaient affectés dans « les formations locales de sécurité » et travaillaient selon un rythme « 24X48 », alternant une amplitude de travail de vingt-quatre...
La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement des conditions de travail. Dès lors que ce changement ne fait pas obstacle à l’exercice de son mandat électif, un salarié ne justifie d’aucun...
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation apporte, à la demande du Conseil National des Barreaux, des modifications importantes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques....
Conformément aux orientations du Gouvernement en matière de simplification, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, a été publié au Journal officiel du 28 septembre. Ce décret transpose...
Rappel : L'article 66 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires codifié à l'article L. 312-1-5 du code monétaire et financier prévoit que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels...
Question au gouvernement en date du 5 décembre 2013. M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les deux commissions qui doivent être créées d'ici le début de l'année 2014 dans le cadre du dispositif de révision...
Les faits : Mme X... et sept autres salariés de la société Hôtel Club du Carbet - Le Marouba Club ont été licenciés pour motif économique par lettres du 26 mars 2004. Au cours des procédures de licenciement, l'employeur a envoyé la même liste de postes...
L'ordonnance réformant la prévention des difficultés économiques et les procédures collectives est parue au Journal officiel. Ce texte instaure à compter du 1er juillet 2014 une nouvelle procédure dite de "rétablissement professionnel sans liquidation",...
Texte de la question : M. Hervé Pellois, député, attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation applicable aux bons cadeaux. Certaines entreprises offrent des chèques-cadeaux...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2014 par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget. De quoi s’agit-il ? Le projet de loi introduit...
En bref : Le versement d'une prime d'ancienneté pendant plusieurs mois qui procède d'une erreur liée à la reprise de l'ancienneté de la salariée sur ses bulletins de paie lors de son transfert vers un autre site d'exercice ne permet pas de caractériser...
Rappel : La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoyait (article 8.III) que l'organisation du portage salarial par accord étendu puisse être confiée à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial....
En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs...
En bref : M. X... a encaissé sur ses comptes personnels des acomptes d'un montant total de 124 517 euros versés par des clients de la société. Il n'est pas établi que toutes ces sommes ont servi à payer des dettes de la société (…). En l'état de ces constatations...
Les faits : La société Norpass a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 25 décembre 2006. Le liquidateur a, le 29 mars 2012, assigné M. X..., gérant de la société, en prononcé d'une mesure...
Lorsqu’un contenu est publié sur internet (texte, vidéo...), c’est l’auteur qui en est responsable et qui peut être condamné en cas de contenus illicites. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la fiche pratique portant sur la responsabilité...
Où en est-on ? Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 11 juin 2014 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et M. Christian Eckert, secrétaire d’État au budget. De quoi s'agit-il ? Outre des dispositions...
Rappel : Article L6321-1 du Code du travail : L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations....
À l’heure actuelle, les obstacles à l'activité économique transfrontière des PME au sein du marché unique sont trop nombreux, en particulier du point de vue du droit des sociétés. Seul un petit nombre de PME (2 %) investit et crée des filiales à l’étranger....
En bref : Dans cette affaire, l'accord de classification a pour objectif de regrouper tous les postes de travail de même nature existant dans l'entreprise au sein d'emplois et de profils d'emplois, lesquels seront regroupés à leur tour en métiers. Par...
En bref : En l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires, le point de départ du délai de renonciation à la clause de non-concurrence ouvert à l'employeur est la date d'envoi par le salarié de la lettre de démission ; en l'espèce,...
Bien que la concession au profit d'un marchand ambulant d'un emplacement sur un marché municipal est un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable, le bénéficiaire d'une telle concession n'en est pas moins détenteur d'un fonds de commerce ayant une...
L'Autorité de la concurrence sanctionne la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL) à hauteur de 1,6 million d'euros pour avoir dénigré les produits laitiers d'un de ses concurrents, la Laiterie de Saint-Malo Par une décision rendue ce jour, l'Autorité...
En application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant sur la prévention des difficultés des entreprises, un décret apporte des précisions sur la nouvelle procédure de rétablissement professionnel réservée aux entrepreneurs individuels. Cette procédure...
