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Rappel : Depuis le 1er janvier 2014, les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une exonération de cotisations patronales à taux plein pendant les 7 années suivant la création. Auparavant, cette exonération s'appliquait à taux plein jusqu'au dernier...
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel...
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 17 décembre 2014 modifie certaines modalités concernant la retraite progressive. Le montant de la pension versée aux salariés est calculé en fonction de la proportion de temps travaillé à temps partiel....
Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de...
Dans une récente question au gouvernement, M. Jean Louis Masson, Sénateur, demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget de lui préciser dans quelles conditions une personne accueillie en maison de...
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal officiel. Cette loi comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D’autres...
Nouvelle question au gouvernement : M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application du taux réduit de TVA aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires...
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale », publiée au journal officiel le 11 juillet 2014, est destinée principalement à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours...
Rappel : Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide,...
Pour les particuliers : 03 juin Date limite de déclaration de revenus en ligne : date limite de dépôt de la déclaration 2014 de revenus 2013 par internet pour les département n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse). 10 juin Date limite...
Les dispositifs d'investissement locatif permettent de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer. L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif...
Les règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité versées aux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et industriels) viennent d’être modifiées. Depuis le 4 février 2015, en cas d’arrêt d’activité pour...
Par lettre de mission du 12 janvier 2015, le Premier ministre a demandé à Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault, de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d'information préalable des salariés (DIP) en cas de cession...
Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est introduit dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014. Ce contrat, expérimenté depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation...
Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Le premier décret concerne...
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit notamment : Une modification des modalités de calcul des cotisations dues au titre du Fonds national d’aide au logement (FNAL) à compter du 1er janvier 2015. Actuellement co-existent...
La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. Le fait pour un salarié d’effectuer son préavis bien...
Initialement prévue au 1er juillet 2014, l’entrée en vigueur des nouveaux crédits d’impôt en faveur de la réalisation d’investissements dans les départements d’outre-mer dans le secteur productif et en faveur du logement social, prévus par l’article 21...
En bref : Il résulte des dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que : duquel : Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu...
Les faits : Mme X... a été engagée par la société Pathé distribution en qualité de directrice juridique à compter du 1er janvier 2003 ; elle a été licenciée pour motif économique le 7 février 2007. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...
Rappel : En présence de clauses contractuelles contradictoires entre elles, il appartient au juge d'interpréter le contrat en recherchant la commune intention des parties. Le formalisme édicté par l'article L341-2 du code de la consommation, en cas de...
En bref : Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement...
Une nouvelle circulaire de la CNAV précise que les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, disposent d’un délai de 6 mois à compter du 4e anniversaire de la naissance ou de la date de l’adoption de l’enfant pour choisir le bénéficiaire...
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction,...
L'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident...
