La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2014 le 16 avril 2015.
En 2014, la Cnil a enregistré environ 5 825 plaintes (+3% par rapport à 2013). 39% de ces plaintes concernent internet et des problémes d’e-réputation : demandes de suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils en ligne, etc. Depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de mai 2014, qui a renforcé significativement les droits des personnes vis-à-vis des moteurs de recherche, la Cnil a reçu 150 plaintes consécutives à des refus de déréférencement par ces moteurs de recherche. Après internet, les secteurs concentrant le plus de plaintes sont le commerce/marketing (conservation des coordonnées bancaires, opposition à recevoir des courriels publicitaires, etc.), le travail et les ressources humaines (notamment 300 plaintes relatives à la vidéosurveillance), la banque (principalement la contestation de l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers "FICP" ou au fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires "FCC", etc.), et les libertés publiques et collectivités locales (mise en ligne par les collectivités locales de documents publics, etc.).
En 2014, la Cnil a reçu 5 246 demandes de droit d’accès indirect (+22% par rapport à 2013). Ces demandes représentent un total de 7 577 vérifications à mener concernant par ordre d’importance : le fichier FICOBA de l’administration fiscale (recensement des comptes détenus par le défunt sur le territoire national), les fichiers d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie (fichier unique "TAJ" depuis le 1er janvier 2014) et les fichiers de renseignement.
En cumulant les plaintes et les demandes de droit d’accès indirect, plus de 11 000 demandes individuelles ont été adressées à la Cnil en 2014, auxquelles s’ajoutent 133 000 appels téléphoniques reçus (contre 124 500 appels reçus en 2013).
Source. www.vie-publique.fr
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