Dans une instruction en date du 29 septembre 2010 (BOI n°3 A-7-10), l’administration vient préciser que selon une jurisprudence du Conseil d'Etat portant sur l'imposition des subventions publiques, « les subventions sont imposables à la TVA lorsque leur versement constitue, soit la contrepartie d'une livraison de biens meubles corporels ou d'une prestation de services réalisée à titre onéreux par le bénéficiaire au profit de la partie versante, soit le complément de prix de telles opérations versé par un tiers au vendeur ou au prestataire de services ».

Par un arrêt du 27 janvier 2010 (Req. n°299113), le Conseil d'Etat a jugé que, compte tenu de la finalité de l'opération dans son ensemble, "les subventions consenties par des personnes publiques aux fins d'obtenir une réduction égal au montant des loyers mis à la charge d'une entreprise afin de favoriser son implantation étaient, quelles qu'aient été leurs modalités de versement, directement liées au prix de sous-location de l'immeuble au sens du 1. de l'article 266 du Code général des impôts et étaient, par suite, imposables à la TVA". L’administration fiscale devra désormais appliquer ce principe d’imposition à la TVA reconnu par le Conseil d’Etat.

Source : Instruction, 29 septembre 2010 (BOI n°3 A-7-10) CE, arrêt du 27 janvier 2010 (Req. n°299113)

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A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre multiplié par 4 le plafond de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital initial ou d’augmentation de capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (Art. 199 terdecies-0 A, II bis du CGI).

L’Assemblée nationale a, en effet, proposé (Art 2bis du PLF 2011) que les versements effectués au profit de ces entreprises passent :

- de 50.000 € à 200.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

- de 100.000 € à 400 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Or, dans le cadre de l’examen des articles le 10 novembre dernier, il a été proposé au Sénat, qui l’a adopté, un amendement visant à supprimer l’article 2bis pour incohérence « avec les principales dispositions de ce projet de loi de Finances » .

En conséquence la majoration des plafonds demeurent en l’état :

- 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

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Le ministre du budget a présenté, le 17 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. L’une des mesures la plus importante de ce PLFR pour 2010 est la réforme du régime des sociétés de personne figurant à l’article 12 selon lequel :

« Le présent article vise à réformer le régime des sociétés dites « de personnes », dont les résultats sont imposés entre les mains de leurs associés.

Ce régime repose actuellement sur le principe de « translucidité » fiscale, distinct aussi bien de la transparence que de l’opacité et qui pose certaines difficultés tant à l’international qu’en droit interne et créant des frottements fiscaux ou des optimisations non souhaités.

Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :

- L’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes.

- L'application du régime de transparence aux indivisions et aux fiducies.

- L’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non-résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères, ce qui permet d’accroître l’attractivité de la France pour nos partenaires étrangers, via le rapprochement du régime de transparence français avec les régimes existant dans d’autres Etats.

Le principe de transparence ainsi mis en œuvre est également assorti de la mise en cohérence de certaines règles fiscales, avec notamment la suppression proposée de la théorie du bilan contraire à la transparence fiscale, et prévoit certaines exceptions visant à préserver l’équilibre actuel de certaines dispositions existantes, notamment de réductions et crédits d’impôt qui n’ont pas vocation à être étendus, compte tenu de leur finalité, aux sociétés transparentes. »

PLFR 2010 : Art 12 du projet de la première de loi de finances pour 2010 http://www.performance-publique.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLFR2010/PLFR4.pdf

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L’employeur doit, après toute embauche d’un salarié, s’assurer que la visite médicale d’embauche est bien effectuée.

En effet, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Tout nouveau salarié engagé doit se soumettre à une visite médicale d’embauche au plus tard avant la fin de sa période d'essai. Il s'agit de s'assurer que le salarié est médicalement apte à occuper le poste et qu'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés (c. trav. art. R. 4624-10 et R. 4624-11).

Dans le cas où la visite médicale ne serait pas effectuée, l’employeur pourra être tenu de verser des dommages et intérêts au salarié qui le réclame, la Cour de cassation estimant qu'un tel manquement cause « nécessairement » un préjudice au salarié.

Source : Cass. soc. 5 octobre 2010, n° 09-40913 FD

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Selon les prévisions du ministère du travail, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) horaire actuellement de 8,86 euros devrait dépasser le seuil des 9 euros bruts au 1er janvier 2011.

La valorisation exacte du SMIC sera connue mi-décembre 2010.

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