Définition. La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

La transaction peut aussi bien intervenir pour mettre fin à une procédure en cours que pour éviter les suites d’un litige naissant. Elle implique que chacune des parties puisse faire valoir à l’égard de l’autre une prétention, c’est-à-dire qu’elles soient engagées dans un rapport d’obligations réciproques qui permette à chacune de faire des concessions, formalisées dans un acte écrit et signé qui mettra fin au litige.

La transaction constitue en quelque sorte une justice privée, qui fait toutefois l’objet d’une reconnaissance officielle par l’institution judiciaire : le Code civil confère à l’accord entre signataires l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie que l’affaire est définitivement réglée par la transaction et qu’il n’est plus possible de venir la contester devant un tribunal. De plus, l’une des parties peut demander au président du TGI d’entériner la transaction afin de lui donner force exécutoire.

Principe. Une transaction sur les conséquences d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'après celui-ci, ce qui exclut –en principe- l'existence de négociations sur la transaction à venir avant la rupture du contrat de travail, peu important alors la date de signature de la transaction.

Ce que retient la Cour de cassation. Dans une affaire récente, la Cour de cassation relève qu’un courriel antérieur à la rupture du contrat de travail ne faisant état que d'une proposition de transaction et ne mentionnant pas le contenu de celle-ci ni la somme revenant à la salariée, ne remet pas en cause la transaction signée postérieurement à la rupture du contrat de travail dès lors qu’il n’est pas établi que le courriel de proposition correspond à la transaction signée postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Références. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-10.116, Inédit

Vous êtes stagiaire dans un organisme pendant plus de 2 mois (soit une durée de présence effective supérieure à 308 heures au cours d’une même année d’enseignement) ? Le montant de votre gratification minimale peut être calculé grâce à un simulateur de calcul.

Le simulateur de calcul de la gratification minimale d’un stagiaire permet d’obtenir :

• le montant de la gratification minimale due pour chaque mois du stage (gratification mensuelle),
• le montant total de la gratification due pour toute la durée du stage (gratification totale),
• le montant mensuel à verser en cas de lissage de la gratification sur la totalité de la durée du stage (gratification mensuelle lissée).

À noter :

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification peut être supérieur au montant minimum légal ; il convient donc de vérifier la convention collective applicable.

La gratification de stage n’est pas une rémunération ou une indemnité. Pour les conventions de stage conclues à partir du 1er septembre 2015, la gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Source. www.service-public.fr

Le ministre en charge du travail a annoncé le 19 mai 2015 un plan de lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi. Les mesures phares de ce plan sont l’abandon de la généralisation du curriculum vitae (CV) anonyme et la possibilité de recourir aux actions de groupe (ou "class actions") en cas de discrimination dans l’emploi.

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances prévoyait l’application systématique du CV anonyme (sans nom ni photo d’identité) pour les recrutements dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cette disposition sera abrogée dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, qui doit débuter au Parlement en mai 2015. Le CV anonyme pourra toutefois être mis en oeuvre sur la base du volontariat par des entreprises ou des collectivités territoriales.

En cas de discrimination dans l’emploi, il sera désormais possible pour plusieurs victimes de procéder, de manière unie, à une conciliation ou d’engager une action en justice. Cette mesure sera intégrée au projet de loi "Justice du 21e siècle" qui doit être présenté en Conseil des ministres en juin 2015. Les voies de recours actuelles, notamment sur le plan individuel, resteront possibles.

Les autres mesures annoncées concernent notamment la désignation d’un "référent égalité des chances" dans les entreprises, le lancement d’une grande campagne de "testing" à l’automne 2015 et d’une campagne de communication grand public sur la lutte contre les stéréotypes avant la fin de l’année 2015.

Ce plan reprend une partie des recommandations du rapport sur la lutte contre les discriminations en entreprise remis au gouvernement le 19 mai 2015 par Jean-Christophe Sciberras et Philippe Barbezieux.

Source. www.vie-publique.fr

Déclaration sociale nominative : l’obligation est effective, l’anticipation est conseillée. N’attendez pas le dernier moment.

Les entreprises suivantes sont obligées d’anticiper le passage à la Déclaration sociale nominative et de transmettre des DSN dès le 5 ou le 15 mai prochain pour les paies d’avril 2015 :

• les employeurs qui ont acquitté auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 ;
• ainsi que les employeurs ayant acquitté plus d’un million d’euros de cotisations sociales auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA au titre de l’année 2013 et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.

Cette obligation concerne également les entreprises qui ont acquitté auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013, qui ont recours à un tiers déclarant, y compris si ce dernier déclare moins de 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.

Cependant pour mettre en place cette nouvelle modalité de déclarations sociales, il est conseillé à toutes les entreprises éligibles à la DSN d’anticiper la généralisation de 2016 et de démarrer dès maintenant.

Plusieurs sources d’accompagnement : pour vous accompagner lors de votre inscription et sécuriser vos premières transmissions de DSN, plusieurs guides sont disponibles sur www.dsn-info.fr . Parmi eux, un guide de démarrage de la DSN - phase 2.

Source. www.urssaf.fr