Les faits : Mme X... a été engagée le 15 septembre 2003 par la société C…, elle a été absente pour maladie du 8 au 15 juin 2004, puis à partir du 23 juin 2004 jusqu'à une décision de mise en invalidité de deuxième catégorie avec effet au 1er mai 2006. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour défaut de souscription du contrat de prévoyance prévu par le Convention collective applicable.
Ce qu’a retenu la Cour d’appel : Elle condamne l'employeur à payer des dommages et intérêts à sa salariée pour défaut de souscription d'une garantie conventionnelle de prévoyance.
Les arguments de l’employeur : La période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté.
L'article 7-4 de la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit que les cabinets doivent souscrire, auprès d'un organisme habilité, un contrat assurant, pour l'ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale d'un an dans le cabinet, des garanties décès, incapacité de travail et invalidité.
Ce que confirme la Cour de cassation : La salariée possédait à la date de la décision de placement en invalidité deuxième catégorie l'ancienneté requise et pouvait alors prétendre au versement de la rente invalidité, l'employeur se trouvait dans l'obligation de procéder à une déclaration auprès de l'organisme de prévoyance. Le défaut de souscription par cet employeur du contrat d'assurance groupe prévue par la convention collective ouvre droit à indemnisation.
La période d'arrêt maladie de la salariée ne devait pas être exclue pour le calcul de son ancienneté.
Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.976, Publié au bulletin
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