Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
5 janvier 2015 1 05 /01 /janvier /2015 18:19

Un décret du 24 décembre 2014, paru au Journal Officiel le  revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

 

Tranche de rémunération annuelle (sans personne à charge)

Quotité saisissable

Jusqu'à 3 720 €

1/20e

Au-delà de 3 720 € et jusqu'à 7 270 €

1/10e

Au-delà de 7 270 € et jusqu'à 10 840 €

1/5e

Au-delà de 10 840 € et jusqu'à 14 390 €

1/4

Au-delà de 14 390 € et jusqu'à 17 950 €

1/3

Au-delà de 17 950 € et jusqu'à 21 570 €

2/3

Au-delà de 21 570 €

La totalité

 

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 410 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

 

Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Partager cet article
Repost0

commentaires

Bienvenue !

  • : Web Expert Comptable
  • : Ce blog, édité par l'agence de communication Web Expert Comptable, est entièrement dédié à l'actualité de la communication des experts comptables. Stratégies de communication, visibilité sur Internet, création de site internet, solutions marketing sont les nouveaux défis de l'expertise comptable, restez informés !
  • Contact