Les faits : Un salarié intérimaire sollicite un rappel de salaire en application du principe selon lequel la rémunération d’un salarié temporaire dans le cadre d'un contrat de mission ne peut être inférieure à celle à laquelle aurait eu droit dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.
Sa demande est - dans un premier temps - rejetée par les juges du fond, faute pour le salarié d’avoir apporté le moindre commencement de preuve à l’appui de ses prétentions.
Ce que décident les juges : La Cour de cassation confirme qu’il appartient bien au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; que lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production.
Le salarié n’ayant pas saisi le juge d'une demande de production des justificatifs détenus l’entreprise utilisatrice, il ne pouvait qu’être débouté de sa demande.
Références : Cass. Soc. 12 juin 2013, n°11-14.458.
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