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Ce que retient la Cour de cassation : La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence et celui-ci peut prétendre au bénéfice de la contrepartie financière.
Références. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-26.374, Publié au bulletin
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10:50
Le dispositif "zéro cotisation Urssaf" est mis en place dans le cadre des dispositions du pacte de responsabilité et de solidarité. Il a pour objectif une exonération de la totalité des cotisations recouvrées par les Urssaf au niveau du Smic.
Un décret du 28/12/2014 fixe les conditions d'application et les modalités de mise en œuvre du calcul de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015.
Références. Décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014, Journal officiel du 31 décembre 2014
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3 février 2015
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Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :
- être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
- ne pas excéder 5,36 euros en 2015.
En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (article L.133-4-3 du code de la sécurité sociale).
En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.
En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.
Pour toute question relative aux conditions d’attribution des titres restaurant, il convient de contacter la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR).
Source. www.urssaf.fr
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3 février 2015
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La date limite de transmission du tableau récapitulatif 2014 est exceptionnellement reportée au 3 février 2015 à 12 heures.
De même, en cas de versement régularisateur lié au tableau récapitulatif 2014, la date limite de paiement est reportée au 3 février 2015.
La transmission de la DADS bénéficie également de ce report.
Source. www.urssaf.fr
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3 février 2015
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10:27
La prime de partage des profits, instituée en 2011, est supprimée à partir du 1er janvier 2015 (art.19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015).
La prime de partage des profits était versée à l’ensemble des salariés dans toute entreprise d’au moins 50 salariés dès lors que l’entreprise attribuait à ses actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.
L’entreprise était dispensée de cette prime si elle attribuait à l’ensemble des salariés, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire (par exemple, un supplément d’intéressement, des actions gratuites, une prime de bilan…) pour l’année concernée.
Attention, la prime ayant été mise en place dans l’entreprise soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur, souvent d’une durée indéterminée, il est nécessaire que l’employeur procède à sa dénonciation afin qu’il ne soit plus applicable.
Références. Loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Source. www.service-public.fr
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3 février 2015
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Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 10 décembre 2014, le taux de cotisation demeure inchangé à 0,30 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er avril 2011.
Source. http://www.ags-garantie-salaires.org
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3 février 2015
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10:22
Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale est créée afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.
Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations, versées à partir du 1er janvier 2015, servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Elle est versée selon les mêmes modalités que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau de cotisation Urssaf sous le CTP 027.
Références. Code du travail : articles L2135-9 à L2135-18 / Décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014
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3 février 2015
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10:21
Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales.
Cette année, le 31 janvier étant un samedi, un délai exceptionnel est accordé jusqu’au 3 février 2015 minuit pour remplir vos obligations déclaratives.
La DADS peut être effectuée en ligne :
- sur www.net-entreprises.fr, si l’entreprise dispose d’un logiciel de paie compatible avec la norme N4DS,
- ou sur www.e-ventail.fr (DADSNET)
Les employeurs qui utilisent le titre emploi service entreprise (Tese) ou le chèque emploi associatif pour rémunérer leurs salariés n’ont pas à effectuer de DADS, qui est établie directement par les centres de traitement.
À défaut ou en cas de retard, une pénalité de 7,50 € par salarié est appliquée, dans la limite de 750 €.
Source. www.service-public.fr
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3 février 2015
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10:20
Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2014 avant le 1er mars 2015 :
- au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*16 ou
- par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH en 2014.
La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base qu’est calculée l’éventuelle contribution Agefiph, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.
Source. www.service-public.fr
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3 février 2015
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10:19
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste),
- le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
- la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
- le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
- intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
- totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
- frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.
Références. Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi / Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés / Décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Source. www.service-public.fr
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