Un décret du 24 décembre 2014, paru au Journal Officiel le  revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 410 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Au troisième trimestre 2014, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,52. Sur un an, il est stable.

L’article 47 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Selon la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;

- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales.

Au troisième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,24. Sur un an, il augmente de 0,47 %.

Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.

Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule : montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours.

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

NB : Particulier = personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

Références : Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Source : www.service-public.fr

Le revenu de solidarité active (RSA) va être revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2015. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 26 décembre 2014.

Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe donc de 509,30 euros à 513,88 euros. Ce nouveau montant est appliqué aux allocations dues au titre de janvier 2015 et des mois suivants. Le RSA avait été revalorisé de 2 % au 1er septembre 2014.

Pour les personnes sans revenu d’activité, le RSA prend la forme d’un revenu minimum garanti égal à un montant forfaitaire (RSA socle). Par contre, si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaillent et que les ressources du foyer sont inférieures à un niveau minimum garanti, le RSA prend la forme d’un complément de revenu (RSA chapeau ou RSA d’activité).

Références : Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Source : www.service-public.fr