La DSN (déclaration sociale nominative) deviendra la modalité unique de collecte de données sociales des entreprises et des associations par les organismes et administrations au 1er janvier 2016.

Pour permettre aux entreprises de se préparer dès maintenant à la DSN, le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 détermine les seuils annuels de cotisations et contributions sociales au-delà desquels les employeurs sont tenus d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015.

Sont concernés par ce passage anticipé à la DSN :

• les employeurs qui ont acquitté plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 ;
• ainsi que les employeurs ayant acquitté plus d’un million d’euros de cotisations sociales au titre de l’année 2013 et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.

Ces employeurs disposent de 8 mois, à compter de la publication du décret, pour mettre en place la DSN et se familiariser au dispositif.

En cas de manquement à cette obligation, des pénalités seront applicables.

Comment démarrer la DSN et bénéficier d’un accompagnement ?

1. Rendez-vous sur le site www.dsn-info.fr.
2. Puis remplissez le formulaire d’inscription en ligne. Vous bénéficierez alors d’un suivi personnalisé par un interlocuteur unique pour tous les organismes de protection sociale.
3. Inscrivez-vous en tant que déclarant à la DSN sur le site net-entreprises.fr.

Une fois inscrit, vous pouvez transmettre votre première DSN produite par votre logiciel soit par dépôt (adapté aux petites et moyennes entreprises) soit par transmission automatisée (conseillée pour les grandes entreprises).

La liste des éditeurs de logiciels de paie signataires de la charte DSN est consultable sur http://www.dsn-info.fr/convention-charte.htm

Pour en savoir plus : www.dsn-info.fr ou par téléphone : 0 811 376 376

Source. www.service-public.fr

Dans le cadre de la convention d’Assurance chômage de mai 2014, trois nouvelles règles visant à encourager la reprise d’un emploi - les droits rechargeables, la simplification du cumul entre salaire et allocations chômage et la nouvelle règle pour les salariés ayant plusieurs employeurs - s’appliquent à compter du 1er octobre. Elles concernent tous les demandeurs d’emploi quelle que soit la date à laquelle ils sont entrés au chômage.

Les droits rechargeables : de nouveaux droits pour les demandeurs d’emploi. Le principe est simple : le demandeur d’emploi peut recharger ses droits d’autant de jours travaillés durant sa période d’indemnisation, s’il arrive en fin de droits.

Le demandeur d’emploi est ainsi mieux protégé dans la durée. Seule condition, avoir retravaillé au moins 150h (1 mois) ou l’équivalent pendant sa période d’indemnisation.

Le rechargement est possible une fois que toutes les allocations liées à sa première ouverture de droits lui ont été versées.

⇒ Par exemple : un demandeur d’emploi qui retravaille l’équivalent de 3 mois pendant sa période d’indemnisation verra, s’il arrive en fin de droits, le versement de ses allocations prolongé d’autant, soit 3 mois.

La simplification des règles de cumul entre salaire et allocations chômage.Le cumul entre l’allocation chômage et le salaire d’un travail est désormais toujours possible. Une seule limite : le cumul des deux ne doit pas dépasser le salaire antérieur à la perte d’emploi.

Le calcul de l’allocation et les règles de cumul sont simplifiés : tous les seuils actuels sont supprimés, garantissant que le revenu avec le cumul est toujours supérieur à l’allocation seule.

En reprenant un emploi, même de courte durée, le revenu est donc amélioré et le lien avec le marché du travail conservé.

Des droits renforcés pour les salariés ayant plusieurs employeurs. Le nouveau calcul d’allocation pour les salariés ayant plusieurs employeurs tient compte de l’ensemble des salaires perdus non seulement pour le montant de l’allocation, mais aussi pour la durée de l’indemnisation.

En cas de perte de plusieurs de ses emplois, le demandeur d’emploi est donc plus durablement protégé.

Avec ces nouvelles règles, les demandeurs d’emploi ont toujours un intérêt à reprendre un emploi, même de courte durée :

• ils améliorent leur revenu,
• conservent un lien avec l’emploi et prolongent leur indemnisation s’ils arrivent en fin de droits.

Ces mesures vont particulièrement concerner les demandeurs d’emploi qui alternent des périodes d’activité et de chômage et ceux qui cumulent déjà aujourd’hui leurs allocations avec un salaire.

Au total, près d’un million de demandeurs d’emploi pourront prolonger leur indemnisation de 6 mois en moyenne et 120 000 personnes de plus pourront cumuler allocation et salaire chaque mois.

Ces nouvelles règles sont mises en œuvre par Pôle emploi dans les agences. Leur déploiement fait l’objet d’un suivi attentif de la part de l’Unédic, dans le cadre d’une coopération étroite avec Pôle emploi.

Source : www.unedic.fr

Références : CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société LOC CAR DREAM pour avoir mis en œuvre un système de géolocalisation non conforme à la loi « Informatique et Libertés ».

La CNIL a reçu une plainte d'un client de la société LOC CAR DREAM relative à la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation au sein des véhicules de luxe mis en location. Il dénonçait le caractère excessif des données recueillies et traitées par ce dispositif, mis en œuvre sans déclaration ni information préalable.

La CNIL a adressé trois courriers à la société afin de lui rappeler ses obligations. Aucune réponse n'y a été apportée. Dès lors, un contrôle auprès de la société a été réalisé. Au vu des faits constatés, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société LOC CAR DREAM et lui a demandé :

• de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients,
• de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols,
• d'informer les clients de la mise en œuvre des deux traitements précités,
• de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe.

La société n'ayant apporté aucune réponse à cette mise en demeure, une procédure de sanction a donc été engagée.

La formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l'encontre de la société.

Elle a sanctionné l'ensemble des manquements auxquels il était demandé de remédier dans la mise en demeure, notamment le caractère excessif des données traitées par le dispositif de géolocalisation. En effet, la société a traité de nombreuses données, notamment de temps et de lieu, considérées comme excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Références. Délibération de la formation restreinte n°2014-294 du 22 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société LOC CAR DREAM

Source. www.cnil.fr

Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juillet 2015.

La loi avait prévu qu’un décret fixerait un montant maximum d’évolution des loyers pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Cela concerne l’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Révision de la liste des communes concernées par cet encadrement des loyers. Certaines agglomérations entrent dans le dispositif : Ajaccio, Bastia, Bayonne, Draguignan, Genève (SUI)-Annemasse, La Teste-de-Buch, Arcachon, Saint-Nazaire, Sète et Thonon-les-Bains.

Certaines agglomérations sortent du dispositif : Amiens, Annemasse, Arras, Caen, Compiègne, Creil, Le-Havre, Rennes, Rouen ainsi que les agglomérations situées dans les départements d’Outre-Mer.

Règles désormais applicables dans ces zones d’encadrement des loyers. Logements loués meublés ou vides remis en location : les loyers des logements reloués après le départ du précédent locataire sont en principe limités à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). La hausse peut être supérieure si des travaux ont été effectués entre temps ou si l’ancien loyer était sous-évalué.

Logements loués meublés ou vides faisant l’objet d’un renouvellement de bail : l’augmentation lors du renouvellement d’un bail d’un loyer manifestement sous-évalué est possible mais encadrée.

Dans ces zones, certains logements échappent toutefois à cet encadrement des loyers :

• logements mis sur le marché locatif pour la 1ère fois,
• logements remis sur le marché après 18 mois d’inoccupation,
• logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 1 an de loyer (hors charges) et depuis moins de 6 mois.

À noter : les locataires qui ont signé un bail depuis le 27 mars 2014 et qui vivent dans un logement situé dans une ville soumise à encadrement des loyers bénéficient d’un préavis réduit de 1 mois s’ils donnent leur congé.

Références. Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le taux d’anomalies constaté par les enquêteurs de la DGCCRF, est en augmentation : il avoisine les 45 %, tous secteurs confondus, pour l’année 2013.

L’année 2013 a confirmé les résultats des investigations menées depuis 2010 : les infractions en matière d’avis de consommateurs sur internet sont constatées dans tous les secteurs d’activités (automobile, électroménager, mobilier, habillement, services).

Au total, le taux d’anomalies depuis 2010 s’élève à 28,8 %. Ce chiffre est en augmentation, car pour la seule année 2013, le taux d’anomalies est de 44,4 %.

Deux demandes de coopération ont été lancées dans le cadre du règlement 2006-2004 pour que des interventions soient menées par les services compétents dans les pays de l'Union européenne concernés.

Par ailleurs, il existe un projet de norme internationale sur l’e-réputation qui comprendra un volet « avis en ligne ». La DGCCRF a été consultée sur ce projet et y participera activement.

Le premier semestre de l’année 2014 a vu l’action de la DGCCRF renforcée sur la thématique des faux avis de consommateurs sur internet, comme l’attestent par exemple deux événements récents :

• le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a réalisé en juin 2014 une opération de visite et saisie chez un prestataire de services français afin d'y rechercher des preuves de rédaction de faux avis de consommateurs pour le compte de divers clients,
• suite à des investigations menées par la DGCCRF, le TGI de Paris a condamné le 20 juin 2014 la société gestionnaire d’un site d’avis se présentant comme un « guide des bonnes adresses » à 7000 euros d’amende, et son gérant à 3000 euros d’amende ainsi qu’à la publication d’un communiqué sur le site internet aux frais du condamné, pour des pratiques commerciales trompeuses, à savoir rédaction et publication de faux avis de consommateurs, rédigés pour partie par une société domiciliée à Madagascar et pour une autre partie par le gérant et des proches de son entourage.

Source. www.economie.gouv.fr