La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP prévoit que les salariés ayant 1 à 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise pourront bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), sous conditions. Ces conditions doivent être définies dans une convention entre l’Etat et l’Unédic.

Dans l’attente de la signature de cette convention, l’Etat s’est engagé auprès de l’Unédic à financer le surcoût de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) par rapport à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Ainsi, les licenciés économiques à partir du 1er février 2015 ayant 1 à 2 ans d’ancienneté, qui adhèrent au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), bénéficient de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) à hauteur de 75% de leur salaire journalier de référence.

Par conséquent, l’employeur contribue au financement du dispositif en versant à Pôle emploi une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du CSP.

Si cette indemnité de préavis est supérieure à trois mois de salaire, la fraction qui excède ce montant est versée au salarié dès la rupture de son contrat de travail.

Source. www.unedic.org

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 625 au quatrième trimestre 2014 après 1 627 au trimestre précédent. En glissement annuel, l’ICC croît (+ 0,6 %), un peu moins qu’au troisième trimestre 2014 (+ 0,9 %).

Source. www.insee.fr

Au quatrième trimestre 2014, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 108,47. Sur un an, il est stable.

Rappel. L’article 47 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Selon la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

• l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;
• l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales.

Source. www.insee.fr

Pour les entreprises assujetties à l'Impôt sur le Revenu et celles, soumises à l'Impôt sur les Sociétés, qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les déclarations de la CVAE et la CA12 (déclaration de TVA relative à l'année civile pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition) seront alignées sur celles de l'IS et de la déclaration de résultats, sans modification des dates de prélèvement, afin de permettre le traitement unifié de l'ensemble de ces déclarations. Cinq entreprises sur six sont concernées.

Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours francs s'appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse fiscale et déclaration n°1330 CVAE) est donc rapporté afin d'assurer une simultanéité des échéances déclaratives. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.

Parallèlement, afin de permettre une anticipation des transmissions des déclarations de résultats par les contribuables en filière TDFC, les entreprises peuvent télédéclarer leur déclaration de résultats et leurs annexes dès le début de l'année sur le millésime précédent. Cette possibilité, qui s'applique immédiatement, pourra être utilisée si l'entreprise, compte tenu de sa situation et des éventuelles nouveautés légales et réglementaires, n'a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le nouveau millésime 2015 ou si elle complète sa déclaration ultérieurement. L'ensemble de ces mesures ouvre aux entreprises et à leurs expert-comptables un délai beaucoup plus long que celui qu'ils avaient jusqu'ici pour télédéclarer.

Source. www.impots.gouv.fr

Texte de la question : M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la fiscalité des surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique, dit « drives ». En effet ces bâtiments sont considérés comme de simples entrepôts et ne sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom. Pourtant ils contribuent à générer un chiffre d'affaires pour les grandes surfaces qui l'exploitent. C'est pourquoi il serait logique de soumettre les « drives » à la Tascom ou bien à une autre taxe afin de permettre un développement équilibré de toutes les formes de commerce. Il lui demande son sentiment sur le sujet.

Texte de la réponse : La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été créée en 1972 pour, à l'origine, financer des mesures d'aides au bénéfice des affiliés en activité ou retraités des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. La TASCOM s'applique aux magasins de vente au détail de biens et est assise sur la surface de vente de commerce de détail. La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s'entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Dans le cas des « drive », comme des magasins de vente par internet, les surfaces où sont stockées les marchandises à retirer ne sont pas des surfaces ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats, et ne peuvent donc pas être soumis à la TASCOM sauf à modifier en profondeur le dispositif, ce qui remettrait en cause son principe qui est de taxer les surfaces de ventes accessibles au public. Par ailleurs, les surfaces auxquelles le public a accès pour effectuer le retrait des marchandises dans les magasins « drive » étant de superficies très faibles, le fait de les soumettre à la TASCOM ne permettrait pas de faire peser sur les « drive » une charge fiscale équivalente à celle des autres formes de commerce dans la mesure où la taxe est assise sur les surfaces de vente, le chiffre d'affaires n'intervenant que pour déterminer le seuil de taxation et le niveau de tarif applicable. Enfin, les « drive » ne concurrencent pas les autres distributeurs mais constituent une offre complémentaire développée par les mêmes opérateurs économiques.

Références : Question publiée au JO le : 02/12/2014 page : 9989 & Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1344