Les faits : Monsieur X était directeur technique et commercial d’une société par actions simplifiée dont le président et unique actionnaire était Mme Y... . Monsieur X a été licencié pour motif économique le 10 septembre 2004. Plus tard, la société a été mise en liquidation judiciaire.
Or, Monsieur X est bénéficiaire d'un arrêt irrévocable du 5 décembre 2007 qui fixe au passif de la société les sommes qui lui sont dues au titre de l'intéressement de l'année 2003 et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence.
Reprochant à Mme Y... d'avoir commis une faute personnelle détachable de ses fonctions de dirigeant en détournant à son profit les sommes qui auraient dû lui revenir, M. X... l'a fait assigner en paiement de dommages & intérêts.
En effet, la responsabilité personnelle des dirigeants à l’égard des tiers ne peut être engagée que s’ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions qui leur est imputable personnellement.
Dans cette affaire, Monsieur X reproche à Mme Y (président et unique actionnaire de la société) d’avoir décidé du versement d’un dividende de 260 000 € quelques mois avant de l’avoir licencié pour motif économique…
Ce que retiennent les juges : La décision de distribution de dividendes, prise au nom et pour le compte de la personne morale, ne constitue pas en elle-même une faute détachable des fonctions de dirigeant, même si elle est intervenue en faveur de l'associée unique.
L'arrêt retient également que l'allégation de manœuvres intentionnelles destinées à dissimuler le bénéfice au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2003 est inopérante, les comptes annuels ayant été déposés au registre du commerce où ils sont consultables par toute personne en formant la demande, peu important qu'ils l'aient été après l'expiration du délai légal.
Références : Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 mars 2013 n°12-11.514.
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