Texte de la question : M. Alain Tourret, député, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le champ d'application de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 codifiée à l'article 1605 nonies du CGI. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, en cas de vente par les communes, communautés de communes, départements ou régions, s'ils sont redevables de ladite taxe.

Texte de la réponse : L'article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droit relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cette taxe, codifiée sous l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), est exigible au titre de la première cession à titre onéreux, réalisée depuis le 29 juillet 2010, de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Cette taxe s'applique quelle que soit la qualité du cédant. Sont donc soumises à la taxe les cessions réalisées par les personnes physiques comme par les personnes morales, qu'elles soient par ailleurs domiciliées en France ou hors de France. S'agissant plus particulièrement des personnes morales, qu'elles soient de droit public ou de droit privé, sans égard par ailleurs pour leur régime fiscal, celles-ci sont soumises à la taxe dès lors qu'aucune exclusion n'est prévue par l'article 1605 nonies précité du CGI. Par suite, les cessions réalisées notamment par les collectivités territoriales et leurs groupements (communautés de communes, ...) entrent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, dans le champ d'application de la taxe.

Références : Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13054 & Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 3009

Texte de la question : Mme Sylvie Tolmont, député, attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure temporaire de réduction des plus-values immobilières qui s'appliquerait uniquement aux ventes de biens immobiliers loués ou de résidences secondaires. Dans le cadre de cette mesure, les terrains à bâtir ne semblent pas concernés. Ils sont pourtant une réponse possible à la pénurie de foncier disponible. En effet, le régime fiscal actuel implique un coût de vente que les propriétaires de terrains disponibles estiment souvent élevé, ce qui peut les conduire à retirer leur bien du marché. Pourtant, favoriser la mise en vente des terrains en bâtir aurait des répercussions extrêmement positives en matière d'accessibilité au logement, de dynamisation de l'emploi et de l'activité économique dans le secteur du bâtiment. À ce titre, elle lui demande quelles sont ses intentions pour étendre cette mesure aux terrains à bâtir, dans le but d'encourager les propriétaires à mettre leur terrain disponible en vente.

Texte de la réponse : Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait des mesures sur l'imposition des plus-values de cession immobilière afin d'une part, d'apporter une réponse à la crise immobilière avec la mise en place d'un régime pérenne distinct selon la nature des biens cédés (terrains à bâtir et autres biens) et, d'autre part, de créer un « choc d'offre » immédiat propice à la remise sur le marché de biens immobiliers et donc à la réalisation, sur ces biens, de travaux soutenant l'activité du secteur du bâtiment et l'emploi. Le PLF proposait donc une dissociation des mesures d'abattements sur les des plus-values immobilières des immeubles bâtis et des terrains à bâtir, compte tenu de la situation économique différente de ces deux secteurs. S'agissant des biens immobiliers bâtis, la durée conduisant à un abattement total de la plus- value de cession a été réduite à 22 ans pour l'imposition sur le revenu. A cette mesure, afin de contribuer immédiatement au « choc d'offre » immobilier et de relancer le marché, il a été décidé un abattement supplémentaire exceptionnel de 25 % pour les cessions jusqu'au 31 août 2014. Cet abattement exceptionnel de 25 % est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles bâtis, situés dans les zones tendues du territoire (zonage d'application de la taxe sur les logements vacants), destinés à être démolis en vue de la reconstruction de logements. S'agissant des terrains à bâtir, afin d'assurer la neutralité de la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens et de contribuer à la libération de foncier pour la construction de logements, il avait été prévu de supprimer l'abattement pour durée de détention à compter du 1er janvier 2014 pour la détermination des plus-values imposables afférentes à de tels biens. La neutralité fiscale apportée par cette mesure sur les terrains à bâtir ne nécessitait pas de dispositions particulières supplémentaires. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette dernière disposition sur l'imposition des plus-values immobilière des terrains à bâtir (pour cause de rupture d'égalité devant les charges publiques). De fait, il n'y a pas eu de modification sur le régime fiscal pour les terrains à bâtir. Des réflexions sont en cours afin de déterminer si une mesure fiscale, conforme aux récentes décisions du conseil constitutionnel, serait en mesure de créer efficacement un « choc d'offre » pour l'accélération des misses en vente de terrains à bâtir.

Références : Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13392 & Réponse publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3738 - Date de changement d'attribution : 03/04/2014 - Date de signalement : 15/04/2014

Deux contributions sociales doivent être déclarées et payées par voie électronique au plus tard le 15 mai 2014 :

• la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non salariés,
• la contribution additionnelle à la C3S, qui contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Y sont soumises toutes les entreprises qui ont réalisé l’année précédente plus de 760 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Le taux des contributions est fixé à 0,16 % du CAHT :

• 0,13 % pour la C3S,
• 0,03 % pour la contribution additionnelle.

Source. www.service-public.fr

Pour les particuliers :

03 juin 

Date limite de déclaration de revenus en ligne : date limite de dépôt de la déclaration 2014 de revenus 2013 par internet pour les département n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse).

10 juin

Date limite de déclaration de revenus en ligne : date limite de dépôt de la déclaration 2014 de revenus 2013 par internet pour les départements n° 50 à 974 (et 976).

16 juin

• Date limite de déclaration et paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune : patrimoines dont la valeur nette est égale ou supérieure à 2 570 000 € : date limite de déclaration et de paiement de l'ISF (concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME).
• 6ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
• Date limite de déclaration (papier et internet) pour les résidents étrangers / Applicable aux zones suivantes : Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique.

30 juin

• Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2014 : Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2014.

Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant.

En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2015. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.

• Date limite de déclaration (papier et internet) pour les résidents étrangers / Applicable aux zones suivantes : Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen ), Océanie et autres pays.

Pour les professionnels :

02 juin

• Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2014

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

13 juin

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2014.

• Taxe sur les surfaces commerciales

Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2014 (n° 3350 SD).

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2014.

16 juin

• Acompte de CFE-IFER

Date limite de paiement de l'acompte de CFE et/ou d'IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance.

Nouveauté :

Vous ne recevez plus votre avis d'acompte par voie postale si votre entreprise était tenue de recourir au 1er octobre 2013, à un moyen de paiement dématérialisé, en matière de CFE-IFER.

Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l'échéance de paiement.

• Acompte de CFE-IFER : paiement par internet (télérèglement)

Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de CFE et/ou d'IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance.

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2014 (n° 1329 AC).

• Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2014 (déclaration n° 2777).

• Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite de :

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mai 2014 (déclaration n° 2777-D).

• Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2014.

• Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

• Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• 6ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

27 juin

TVA - franchise en base : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 juin

• CFE-IFER : adhésion au prélèvement mensuel. Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l'année en cours jusqu'à cette date.

Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l'adhésion.

L'adhésion pour l'année suivante peut être effectuée toute l'année. Seule la date d'effet de l'adhésion varie :

- du 01/01/N au 15/12/N : l'adhésion prend effet en janvier N+1 ;

- du 16/12/N au 31/12/N : l'adhésion prend effet en février N+1(le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).

• Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2014

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

• Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2014

Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2014.

Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant.

En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2015. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.

La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci.

Références : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 12-27.004, Publié au bulletin