À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).

À compter de 2015 :

• les soldes saisonniers (dates fixes) vont durer 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant),
• les 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an vont être supprimées.

À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.

Références. Loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Source. www.service-public.fr

C’est quoi ? Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

Pour qui ? Les demandes peuvent provenir de personnes physiques ou morales de droit privé (personnes publiques exclues).

Pour quand ? À partir du 12 novembre 2014 : pour toutes demandes adressées aux services de l’État et aux établissements publics administratifs de l’État.

Au plus tard le 12 novembre 2015 : pour toutes demandes adressées aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale (CPAM, Caf...) et aux organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

C’est comment ? L’usager doit demander à l’administration de prendre une décision individuelle le concernant. Attention, les demandes ne doivent pas :

• constituer une réclamation ou un recours administratif contre une décision déjà prise,
• présenter un caractère financier (sauf pour certains cas en matière de sécurité sociale),
• concerner les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative qui n’en est pas chargée, cette dernière doit la transmettre à l’autorité administrative compétente, le délai au terme duquel le silence peut valoir acceptation court alors à partir de la date de réception de la demande par l’autorité compétente. À noter également : si l’autorité compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou justificatifs exigées par les textes législatifs et réglementaires, le délai ne court qu’à partir de leur réception.

C’est à la demande de l’intéressé que la décision implicite d’acceptation fait l’objet d’une attestation par l’administration.

Une décision d’acceptation résultant du silence de l’administration peut être retirée en cas d’illégalité.

Références. Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Source. www.service-public.fr

La loi du 18 juin 2014 sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit que tout contrat de location doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges locatives, ainsi que leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne également lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire.

Un décret précise que cet état récapitulatif est communiqué au plus tard le 20 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi. Il indique également la liste des charges, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014.

Références. Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, Journal officiel du 5 novembre 2014

Le dispositif prévoit la création d'un Compte prévention pénibilité pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels. Alimenté de points, ce compte permet de financer des formations professionnels qualifiantes, de travailler à temps partiel ou d'anticiper son départ à la retraite.

Retrouvez toutes les informations relatives au Compte prévention pénibilité sur le site :

www.preventionpenibilite.fr

Ce site contient un document détaillé sur les 10 facteurs de pénibilité, un mémo à destination des employeurs et un mémo à destination des salariés.

Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Concernant les bons d’achat ou cadeaux, il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 euros pour l’année 2014.

Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2014 n’excède pas pour un même salarié 156 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 3129 x 5%).

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

• naissance, adoption,
• mariage, Pacs,
• retraite,
• fête des mères et des pères,
• Ste Catherine et Saint Nicolas,
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
• rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Son utilisation doit être déterminée :

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.

En revanche, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement.

Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

Pour Noël, ce seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro.

Source. www.urssaf.fr