Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux).

Pour les autres professionnels exerçant en entreprise individuelle (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste...), et même s’il n’existe pas d’obligation légale, il est recommandé d’ouvrir un compte séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

À partir du 1er avril 2015, tous les professionnels personnes physiques ouvrant un compte de dépôt auprès d’une banque pour des besoins professionnels doivent signer une convention spécifique.

Un arrêté du 1er septembre 2014 énumère les principales informations que cette convention doit comporter, concernant :

• le prestataire de services de paiement (coordonnées de l’établissement de crédit, y compris l’adresse de courrier électronique, adresse de son agent ou de sa succursale),
• le compte de paiement (services offerts au client, fonctionnement des moyens de paiement associés au compte, délai maximal d’exécution des ordres de paiement, modalités d’opposition ou de contestation aux moyens de paiement associés au compte, modalités de procuration, de transfert ou de clôture du compte),
• la communication entre le prestataire et son client (modalités de communication et obligations de confidentialité à la charge de l’établissement de crédit),
• les conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion de dépôt, en particulier le taux des crédits en compte et les dates de valeur,
• le fonctionnement de la convention de compte (durée, conditions de souscription, modification et clôture du compte, droit du contrat applicable, juridiction compétente, voies de réclamation et de recours, dispositifs de médiation).

Doivent enfin être mentionnées les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Références : Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels

Source : www.service-public.fr

Des dispositifs utilisant les téléphones portables ou des images vidéo permettent de mesurer l'audience de certains panneaux publicitaires ou la fréquentation de magasins. La CNIL accompagne les professionnels pour que ces dispositifs soient mis en œuvre en respectant la vie privée des consommateurs.

Fonctionnement des panneaux publicitaires avec mesure d'audience : Situées, par exemple, dans des galeries commerçantes, ces dispositifs reposent sur des caméras placées sur des panneaux publicitaires. Ils permettent de compter le nombre de personnes qui regardent la publicité et le temps passé devant celle-ci, d'estimer leur âge et leur sexe, voire d'analyser certains comportements (en suivant par exemple les déplacements du regard de la personne sur les différentes parties de la publicité).

Quelles mesures pour garantir la vie privée des personnes ? Des mesures pour garantir l'anonymat des personnes doivent être mises en œuvre : les images ne doivent pas être enregistrées, ni transmises à des tiers, ni même visibles par les prestataires qui proposent ces dispositifs à la vente ou à la location. Elles doivent être traitées uniquement " à la volée ".

Comment informer les personnes et quels sont leurs droits ? Une information claire doit être affichée dans les lieux où sont mis en place ces dispositifs afin de garantir une réelle transparence vis-à-vis du public. Cette information doit, notamment, préciser la finalité du dispositif et l'identité de son responsable. Dans la mesure où les données sont anonymisées immédiatement, l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition ne peut pas s'appliquer.

Quelles formalités auprès de la CNIL ? La loi du 12 juillet 2010 - dite Grenelle II - portant engagement national pour l'environnement a prévu un régime d'autorisation préalable de la CNIL avant l'utilisation de certains dispositifs. L'article L. 581-9 du code de l'environnement prévoit en effet que "Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."

Sont donc soumis à autorisation préalable de la CNIL, les dispositifs :

• installés sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique (par exemple, dispositif présent sur du mobilier urbain installé dans la rue) ;
• non installés mais visibles d'une voie publique ou d'une voie privée ouverte à la circulation publique (par exemple, dispositif installé dans une enceinte sportive mais visible de la rue) ;
• installés dans des locaux principalement utilisés comme support de publicité (par exemple, dispositif installé dans une vitrine séparée de l'espace de vente).

Fonctionnement des dispositifs de mesure de fréquentation des magasins : Dans un centre commercial, par exemple, des boîtiers captent les données émises par le téléphone portable (adresses MAC de la carte réseau par exemple) et calculent la position géographique des personnes. Ces systèmes permettent d'établir des statistiques de fréquentation, pour savoir combien de personnes ont fréquenté un centre commercial tel jour et à telle heure mais aussi avoir connaissance des trajets d'une même personne à l'intérieur du centre.

Quelles mesures pour garantir la vie privée des personnes ? Des mesures doivent être prises pour garantir l'anonymat des personnes, par exemple :

• les données émises par le téléphone portable doivent être supprimées lorsque son porteur sort du magasin;
• ou l'algorithme d'anonymisation utilisé doit assurer un fort taux de collision, c'est-à-dire qu'un identifiant en base doit correspondre à de nombreuses personnes. L'utilisation d'un tel algorithme permet notamment d'estimer les taux de retour des personnes dans un magasin avec un taux d'erreur non préjudiciable pour le commerçant tout en permettant d'assurer le respect de la vie privée de ses clients.

Le consentement préalable et éclairé des personnes est nécessaire pour pouvoir conserver les données non anonymisées plus longtemps. Ce consentement doit se manifester par une action positive (par exemple, accoler son téléphone sur un boitier spécifique).

Comment informer les personnes et quels sont leurs droits ? Une information claire doit être affichée dans les lieux où sont mis en place ces dispositifs afin de garantir une réelle transparence vis-à-vis du public. Cette information doit, notamment, préciser la finalité du dispositif et l'identité de son responsable. Lorsque les données sont anonymisées, l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition ne peut pas s'appliquer. A défaut d'anonymisation, le consentement des personnes est nécessaire.

Quelles formalités auprès de la CNIL ? Ces dispositifs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sauf s'ils entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, c'est-à-dire qu'ils ont pour finalité de mesurer l'audience d'un dispositif publicitaire, ou d'analyser la typologie ou le comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire. Dans ces cas, ils doivent faire l'objet d'une autorisation.

Source : www.cnil.fr

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

En 2010, l'ESS emploie 2,34 millions de personnes en France, soit près de 10% des salariés. Les effectifs les plus importants interviennent dans les domaines de l'action sociale, des activités financières et d'assurance, de l'enseignement et de la santé.

Actualité autour de l'ESS : Le décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 pour l’application de l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, détaille les capacités professionnelles requises pour l'exercice de l'activité d'intermédiaire, etc.

Références : Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

Source : http://www.economie.gouv.fr

L'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés est prise en application d'une disposition de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Cette ordonnance apporte notamment des assouplissements au fonctionnement de certaines entreprises.

Elle simplifie les formalités nécessaires pour rendre opposable aux tiers les cessions de parts de SNC ou de SARL. Dorénavant, il n'est plus nécessaire de déposer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), 2 originaux des actes de cession. Seul le dépôt au RCS des statuts modifiés constatant la cession est suffisant.

Par ailleurs, ce texte permet :

- à une EURL d'être l'associé unique d'une autre EURL,

- aux gérants de SARL de demander par décision de justice la prolongation du délai de tenue (fixé à 6 mois) de l'assemblée générale.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 3 août 2014.

Références : Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Source : www.service-public.fr

La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat.

Le fait pour un salarié d’effectuer son préavis bien qu’il en soit dispensé suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat ne remet pas en cause l’appréciation de la gravité des manquements de l’employeur. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014.

Le salarié reprochait à son employeur divers manquements dont notamment l’absence de formation et des faits de harcèlement moral empêchant selon lui toute poursuite de son contrat de travail. L’employeur soutenait que l’existence d’un harcèlement moral était incompatible avec l’accomplissement volontaire par le salarié du préavis dont il était pourtant dispensé.

La Cour de cassation, confirmant la solution donnée en appel, a jugé que le fait que l’intéressé avait spontanément accompli ou offert d’accomplir un préavis en accord avec l’employeur était sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte. La Cour d’appel ayant relevé que le salarié avait été l’objet de propos vexatoires et humiliants réitérés en public de la part de l’employeur de nature à caractériser des faits de harcèlement moral avait donc pu décider qu’il s’agissait de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail.

Source : www.service-public.fr

Références : Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° pourvoi 13-15.832