A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques sont imposables dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié et non plus au lieu d'établissement du prestataire.

Afin d'éviter aux prestataires de déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation, ils peuvent s'identifier sur le mini-guichet unique (« mini one-stop shop ») mis à leur disposition. L'administration française (Etat membre d'identification) se charge ensuite de transmettre trimestriellement les éléments déclarés et de reverser la TVA aux Etats membres de consommation. Les assujettis qui s'identifient sur le mini-guichet devront compléter une demande d'immatriculation à partir de la rubrique "Accéder au mini-guichet TVA UE" de leur "espace professionnel".

Ce service sera disponible au cours du dernier trimestre 2014.

Source : www.impots.gouv.fr

Après avoir sélectionné en 2013 un premier groupe d'entreprises, l'administration fiscale lance un appel à candidatures pour sélectionner une seconde vague d'entreprises qui participeront à la phase expérimentale de la relation de confiance à compter de 2014. Ce nouvel appel à candidatures vise prioritairement les entreprises de taille intermédiaire implantées sur l'ensemble du territoire national et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 150 M€.

L'expérimentation ne concerne pas les entreprises nouvelles ou en cours de création.

Avec la Relation de confiance, l’administration accompagne l’entreprise dans ses processus déclaratifs avant leurs dépôts pour l’ensemble des impositions relevant de la Direction générale des Finances publiques.

Source : www.impots.gouv.fr

Pour les particuliers :

15 juillet

7ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

Pour les professionnels :

11 juillet

Entreprises soumises à la TVA :

-        date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014,

-        date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2014.

15 juillet

Retenue à la source - Prélèvement libératoire. Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2014 (déclaration n° 2777).

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juin 2014 (déclaration n° 2777-D).

Sociétés soumises à l'IS. Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2014.

Taxe sur les conventions d'assurances. Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires. Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

7ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

24 juillet

TVA - régime simplifié. Paiement de l'acompte RSI de juillet 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie. Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2014 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

TVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition". Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 201..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2014).

31 juillet

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2014. Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base. Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 juin 2014 modifie le régime des soldes.

À partir du 1er janvier 2015 :

• les soldes saisonniers (dates fixes) se dérouleront pendant six semaines en hiver et six semaines en été (contre cinq semaines auparavant),
• les deux semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an seront supprimées.

Attention, les soldes d’été 2014 qui commencent, en règle générale, mercredi 25 juin 2014 vont se terminer, comme prévu, cinq semaines plus tard.

Références : Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Source : www.service-public.fr

Les différentes procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires) sont modifiées, mais la réforme n’est pas applicable aux procédures déjà en cours.

Les délais des procédures de liquidation judiciaire des petites entreprises seront réduits et les opérations de réalisation des actifs allégées. Désormais, la liquidation judiciaire obligatoire devra être close dans un délai de 6 mois au lieu d’1 an.

Rétablissement professionnel : La nouvelle procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif a une très faible valeur. Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, elle offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Source : www.service-public.fr