La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (dite loi Pinel), qui vient d’être publiée au Journal officiel, introduit de nombreuses modifications, en particulier en matière de location de locaux commerciaux et d’encadrement du bail commercial.
À partir du 1er septembre 2014, en cas de déplafonnement, l’augmentation des loyers commerciaux est limitée à 10 % par an.
Le bailleur doit désormais établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie des locaux et, à partir du 1er septembre 2014, intégrer au contrat de bail un inventaire de la répartition précise des charges, impôts, taxes et redevances qui incombent au locataire.
À partir du 1er décembre 2014, en cas de vente du local commercial, un droit de préférence envers le locataire est institué, rendant obligatoire pour le bailleur de proposer en priorité au locataire en place l’achat des murs de commerce à vendre.
Le droit des baux dérogatoires est étendu à partir du 1er septembre 2014 : un nouveau commerçant peut signer un bail dérogatoire de 3 ans, au lieu de 2, afin de pouvoir tester son activité sans s’engager sur une longue période.
Le bail précaire ou dérogatoire permet au locataire de quitter les lieux avant la fin du bail, en dérogeant au bail commercial classique avec lequel le locataire ne peut donner congé qu’au bout de 3, 6 ou 9 ans. Sa durée maximale est portée de 2 à 3 ans.
La loi autorise la déspécialisation partielle du bail par le tribunal en cas de procédure collective. L’objectif de ce nouveau dispositif est de faciliter la reprise d’un commerce en liquidation par un repreneur présentant un projet incluant une activité connexe (vente de cadeaux au sein d’une librairie par exemple).
Références : Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Source : www.service-public.fr
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