La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques...

À l’exception de la TGAP sur les carburants et sur les imprimés, perçue différemment, les opérateurs assujettis doivent adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées l’année précédente, ainsi que le règlement de la première échéance de la taxe, avant le 30 avril aux services des douanes, chargés du recouvrement.

Source : www.service-public.fr

Rappel. À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements encaissés avant cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

Selon l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture, peuvent bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 (ou le 1er avril 2014 pour les travaux réalisés en extérieur) et encaissé avant le 15 mars 2014 (ou le 15 avril 2014 pour les travaux réalisés en extérieur) .

Nouveau : Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, il est admis que restent soumis au taux réduit de 7 % (au lieu de 10 %) les paiements des travaux de rénovation qui remplissent les conditions suivantes :

• devis signé avant le 31 décembre 2013,
• encaissement d’un acompte d’au moins de 30 % avant le 31 décembre 2013,
• solde facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014.

Attention, cette tolérance ne s’applique qu’aux travaux réalisés en extérieur : parois extérieures, toiture, menuiseries extérieures, fondations, cheminées, évacuation des eaux pluviales, balcons et terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales à l’habitation, réseaux et canalisations extérieures, clôtures et portails...

Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, a signé une instruction fiscale permettant l’application de ce délai.

Références : Communiqué de presse minefi du 19 mars 2014

Source : www.service-public.fr

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.

Aux termes de l'article 46 terdecies D de la même annexe : " Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts (…) doivent être signées par l'ensemble des associés.

Références : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/02/2014, 358356, Inédit au recueil Lebon

Rappel : Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.

Conditions : Pour être déductibles, ces frais doivent remplir plusieurs conditions :

• constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (un déplacement professionnel chez un client par exemple), et non par des convenances personnelles,
• être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile,
• être effectivement engagés (sous réserve des pièces justificatives).

Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

Nature et montant des frais : Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel, qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. La valeur du repas pris au domicile n'est pas déductible.

La dépense excédentaire correspond à la différence entre :

• la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés : 17,90 € pour 2014,
• et le montant forfaitaire de la valeur du repas pris au domicile 4,60 € pour 2014.

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas est donc limité à 13,30 € par jour pour 2014.

Au-delà de 17,70 €, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.

Source : www.service-public.fr

Références : BOFiP

Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016) :

• la mise en place d’une action de groupe liée aux litiges de consommation de masse, en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des règles de concurrence,
• la possibilité de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur),
• l’opportunité, pendant une période d’un an à partir de la signature d’un prêt immobilier, de changer d’assurance emprunteur dès lors que le prêteur donne son accord,
• l’obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour certains achats,
• la suppression du dispositif des hypothèques rechargeables,
• une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 30 jours au maximum en cas de rétractation sur l’achat,
• un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique avec la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de démarchage (les professionnels utilisant souvent des fichiers détenus par des entreprises et non pas des fichiers issus de l’annuaire téléphonique),
• un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre l’obsolescence des produits, une obligation pour le fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées,
• la vente des tests de grossesse et des produits d’entretien des lentilles en grandes surfaces,
• une vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur internet,
• l’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs,
• la suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement bancaire,
• des tarifs de parkings facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure,
• une indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants,
• une extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux produits manufacturés.

À noter : le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernant la création d’un fichier recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers. Le Conseil a en effet estimé que l’existence de ce fichier aurait pu porter atteinte au respect de la vie privée, ce fichier comprenant un très grand nombre de personnes (plus de douze millions) alors que plusieurs milliers de personnes auraient été habilitées à le consulter.

Références : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation  / Source. www.service-public.fr