Rappel : Les travailleurs indépendants affiliés au RSI (notamment les gérants majoritaires de SARL) exerçant leur activité dans le cadre de sociétés soumises à l'IS, sont tenus de réintégrer dans l'assiette soumise à cotisations sociales, la part des revenus distribués ou des intérêts de compte courant, excédant 10% du capital ou des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, détenus par le travailleur indépendant, son conjoint, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés.

Dans une circulaire du 14 février 2014, le RSI apporte de nombreuses précisions sur les modalités d'application de ce dispositif avec des exemples chiffrés. Il détaille notamment la nature des revenus distribués, les personnes concernées, les modalités de calcul de la fraction de dividendes à réintégrer et les formalités de déclarations fiscales et sociales.

Source : www.apce.com

Références : Circulaire RSI n°20 14/001 du 14 février 2014

Au 1er avril 2014, la valeur du point de retraite de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) ne va pas être revalorisée. La valeur du point Arrco reste donc fixée à 1,2513 euro. Le conseil d’administration de l’Arrco a voté en ce sens mardi 11 mars 2014.

Pour l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc), le conseil d’administration qui s’est réuni jeudi 13 mars 2014 a décidé également de geler la valeur du point Agirc. Au 1er avril 2014, la valeur du point va donc être maintenue à 0,4352 euro.

Le montant annuel de la retraite complémentaire dont bénéficient les anciens salariés du privé (versée par l’Agirc pour les cadres et l’Arrco pour les non cadres) se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point.

Source : www.service-public.fr

Oui, nous confirme la Chambre sociale de la Cour de cassation.

En l’espèce, le contrat de travail avait été rompu à la date du 1er juillet 2009 et la lettre notifiant la rupture n'était pas motivée, les juges en ont exactement déduit que l'employeur avait usé de la faculté légale de rompre le contrat de travail de façon unilatérale et discrétionnaire.

Par ailleurs, la Cour de cassation relève que la cour d'appel, ayant apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, sans se contredire, retenu que la rupture était motivée par des considérations professionnelles portant sur l'aptitude professionnelle du salarié à assumer les fonctions de directeur de la maison de retraite et qu'elle n'avait pas été mise en oeuvre de manière abusive.

Références : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-14.650, Inédit

Les espaces « Particulier », « Employeur » et « Professionnels de la VAE » de ce nouveau portail du ministère chargé de l’emploi, permettent aux candidats à la validation des acquis de l’expérience (VAE), comme à ceux qui les accompagnent, d’accéder facilement à toute l’information nécessaire à leurs démarches.

www.vae.gouv.fr répond aux questions qu’une personne intéressée par le dispositif se pose : où se renseigner ? Quelle est la certification qui me correspond ? Comment constituer mon dossier et où le déposer ? Comment se passe l’évaluation ?

Outre les informations relatives à leur place dans ce dispositif, le portail propose aussi aux employeurs une série de fiches « outils » comme par exemple celles qui portent sur les entretiens à conduire avec son salarié pour le soutenir dans sa démarche ou les possibilités de financement d’un projet collectif ou individuel de VAE.

Le rôle, les objectifs des professionnels de la VAE (conseiller, accompagnateur, membre de jury et animateur territorial) ainsi que des bonnes pratiques constituent le troisième volet du portail.

Source : www.service-public.fr

Celui-ci sera destiné à cosigner les alertes déclenchées par les salariés ou le CHSCT en cas de risque sanitaire ou environnemental.

Quelques rappels : Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 parue au JO n° 0090 du 17 avril 2013, a 5 créée 5 nouveaux articles dans le Code du travail.

Articles L4133-1 à L4133-2 du Code du travail : Les salariés ou les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail alertent  immédiatement l'employeur s'ils estiment, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci. 

Article L4133-3 du Code du travail : En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé de cette alerte, Les salariés ou les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peuvent saisir le Préfet.

Article L4133-5 du Code du travail : Les « lanceurs d’alertes » bénéficient alors d’une protection contre le licenciement et les discriminations.

Jusqu’à ce jour, la loi prévoyait seulement qu’en cas de déclenchement d’une alerte, une consignation écrite s’imposait dans des conditions déterminées par décret.

Nouveau : Un décret du 11 mars 2014 vient préciser dans quelles conditions doit s’effectuer cette consignation,

A compter du 1 avril 2014, l'alerte du travailleur, prévue à l'article L4133-1 du Code du travail, devra être consignée sur un registre spécial dont les pages seront numérotées.

Cette alerte sera datée et signée.

Elle indiquera :

• 1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
• 2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
• 3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée. L’employeur a la responsabilité de tenir ce registre à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

Le registre spécial sera tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Références : Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise