Non, répond la Cour de cassation. Après avoir constaté que le salarié avait pendant les cent huit missions d'intérim dont il avait bénéficié du 21 juillet 2007 au 3 juillet 2009 et ce quels qu'en aient été les motifs, toujours effectué des tâches similaires consistant à ranger les productions en stock, ou à les charger sur des camions pour des commandes , la Cour de cassation caractérise un recours à des contrats de mission ayant pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Références. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-10.168, Inédit

Animateur, surveillant de baignade, hôtesse d’accueil, barista... Vous êtes à la recherche d’un emploi saisonnier dans un camping, un restaurant, un centre de loisirs ou encore un festival pour financer vos études ou vos vacances ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur www.jobs-ete.com.

Ce site donne accès aux offres d’emploi destinées aux jeunes souhaitant notamment acquérir une première expérience professionnelle. Proposées sur toute la France, ces offres concernent des domaines d’activités divers comme l’accueil, l’assistance téléphonique, la vente, la manutention, le nettoyage, la sécurité, les nouvelles technologies, l’animation, l’hôtellerie, la restauration ou encore les travaux agricoles... Par ailleurs, il dispense un certain nombre de conseils pour être recruté : rédiger un CV et une lettre de motivation, préparer un entretien ou un projet de mobilité internationale...

Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) et Pôle emploi organisent conjointement les « journées jobs d’été 2015 ». Elles débutent en Île-de-France avec un salon à Paris le 31 mars 2015 de 10h à 19h, donnant le coup d’envoi aux autres événements en régions.

Source. www.service-public.fr

La loi du 21 janvier 2014, portant réforme des retraites, prévoit que les stages en entreprise peuvent être pris en compte pour la retraite dans la limite de deux trimestres, sous certaines conditions.

Le décret du 11 mars 2015 apporte des précisions notamment sur le mode de calcul des cotisations et les modalités de leur échelonnement.

Ces dispositions s'appliquent aux périodes de stage débutant postérieurement à sa publication. Comme il n'a pas d'effet rétroactif, seuls les stages débutant à compter du 15 mars 2015 sont concernés.

Périodes de stage concernées :

Peuvent faire l’objet d’un versement de cotisations, en vue de leur prise en compte par l’assurance vieillesse, les périodes de formation en milieu professionnel et les stages qui font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement  et qui donnent lieu à gratification.

Ainsi, les étudiants peuvent demander la prise en compte de leurs périodes de stages éligibles à gratification dont la durée au sein d'une même entreprise, mais aussi au sein de tout autre organisme d'accueil, est égale à 2 mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

Lorsque la période couvre 2 années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.

Calcul des cotisations dues et possibilité d’échelonnement :

Le montant des cotisations versées par le stagiaire est fixé pour chaque trimestre à 12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année considérée (pour l'année 2015, le montant des cotisations est de 380 € (3 170 € x 12 %).

Le versement du montant des cotisations dues peut être échelonné en échéances mensuelles d'égal montant sur une période d'un an (32 € par mois en 2015) ou de deux ans (16 € par mois), selon le choix exprimé.

Le versement ou, en cas d'échelonnement, le premier versement est effectué au plus tard le dernier jour du 2ème mois suivant l'acceptation par la Cnav de la demande de l'intéressé.

La date de paiement de chaque échéance mensuelle suivante est fixée au dernier jour de chaque mois suivant celui au cours duquel est survenu le premier paiement.

Pour bénéficier de l’échelonnement du paiement du versement, l’assuré autorise la caisse à effectuer, à la date de chaque échéance mensuelle et pour la période choisie, un prélèvement sur le compte bancaire ou d’épargne.

Versement :

Le décret précise que le versement de cotisations ne peut être pris en compte avant la date à laquelle le paiement en a été intégralement effectué (ou à laquelle il y a été mis fin).

Si le total du ou des trimestres correspondant à un versement relatif à une période de stage et de ceux validés par ailleurs par l’assuré au titre d’un ou plusieurs autres régimes de retraite légalement obligatoires excède 4 trimestres pour une année civile considérée, les versements correspondant aux trimestres surnuméraires peuvent, le cas échéant, être interrompus et remboursés à l’assuré.

Celui-ci devra en faire la demande, après en avoir été informé par sa caisse de retraite (cette dernière à jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivante au plus tard pour signaler cette possibilité à l’assuré).

Modalités de la demande :

Pour exercer cette faculté de versement de cotisations, l’étudiant doit présenter une demande à la caisse d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve sa  résidence (ou, s’il réside à l’étranger, la caisse dans le ressort de laquelle la période de stage s’est déroulée).

Cette demande doit être présentée dans un délai de 2 ans à compter de la date de la  fin du stage au titre duquel elle est effectuée.

Elle doit comporter, les mentions et pièces justificatives permettant :

– d’identifier l’intéressé ;

– de déterminer les périodes de stage au titre desquelles la demande est présentée ;

– d’apprécier sa  situation au regard des conditions citées ci-dessus (établissement d’enseignement, organisme d’accueil, durée et modalités du stage, etc.).

– copie de la convention de stage et la copie de l’attestation de stage délivrée par l’organisme d’accueil (il indique le cas échéant, s’il opte pour un échelonnement du versement).

La caisse dispose d’un délai de  2 mois à compter de la réception de la demande de l’assuré pour lui répondre.

À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. Si la caisse accepte la demande, elle doit préciser à l’intéressé le montant total du versement correspondant à la ou aux périodes de stages prises en compte, ainsi que, le cas échéant, le montant et la date de paiement de chaque échéance correspondant à l’échelonnement.

Enfin, le décret précise qu’il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivant la date de la notification de la caisse, sans préjudice du délai de deux ans susmentionné.

Sources. Décret  n° 2015-284 du 11 mars 2015, JO 14 mars 2015 & Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur

Où en est-on ? Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. La procédure accélérée a été engagée le 16 mars 2015.

De quoi s'agit-il ? Le projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de santé lancée par le gouvernement en 2013.

Le projet de loi s’articule autour de trois axes : la prévention, l’accès aux soins et l’innovation.

En ce qui concerne le volet prévention le texte prévoit :

• la possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant pour les enfants âgés de 0 à 16 ans afin de promouvoir le suivi médical et de renforcer le dépistage précoce de l’obésité, des troubles de l’apprentissage ou des conduites addictives (tabagisme, consommation d’alcool ou de drogues…)
• la mise en place d’une information visuelle synthétique pour informer le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels. Elle sera assurée par les partenaires de l’agroalimentaire et sur la base du volontariat ;
• l’incitation d’un mineur à la consommation d’alcool sera sanctionnée.
• la possibilité pour les médecins du travail, les infirmiers et sages-femmes de prescrire des substituts nicotiniques.
• l’expérimentation pendant six mois de salles de consommation de drogues à moindre risque (« salles de shoot ») supervisés par des professionnels de santé.
• la création de l’Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, issu de la fusion de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), de l’Institut de veille sanitaire (InVS) et de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
• l’accès à la contraception d’urgence dans les établissements scolaires du second degré auprès des infirmiers des établissements scolaires.

Dans son volet consacré à l’accès aux soins le texte prévoit notamment :

• la généralisation du tiers-payant à tous les assurés d’ici 2017.
• l’extension aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) d’un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), optiques (lunettes) et les prothèses auditives.
• création d’un numéro d’appel national pour joindre un médecin aux heures de fermetures des cabinets médicaux et d’un portail internet (« GPS santé ») qui permettra de trouver un professionnel de santé (laboratoire de biologie médicale, médecin spécialiste…) à proximité ou de se renseigner sur la prévention en santé, les risques épidémiques...
• la possibilité pour les victimes de mieux se défendre à travers des actions de groupe, « class action ».
• l’accès au dossier médical d’une personne décédée pour son concubin ou son partenaire pacsé.

Enfin le dernier volet consacré à l’innovation prévoit également :

• la refondation du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations et non plus la participation à l’une des 14 missions de service public fixées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009. Des groupements hospitaliers de territoire seront créés, ils permettront aux hôpitaux proches d’élaborer un projet médical commun et de partager des missions ou des fonctions support.
• l’instauration d’un service territorial de santé au public. Ce service facilitera la structuration de l’offre de santé et concernera au mois cinq domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées.
• la relance du dossier médical partagé, librement accessible par le patient et la remise d’une lettre de liaison pour chaque patient à la sortie de l’hôpital.
• l’amélioration de l’accès aux données de santé tout en respectant la protection de la vie privée.

En première lecture, l’Assemblée nationale a modifié le texte initial notamment par l’adoption d’un amendement imposant l’uniformisation de la présentation des paquets de cigarette et de tabac à rouler.

Le délai de réflexion entre la première et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse est supprimé.

Une disposition introduite à l’initiative du gouvernement instaure un droit à l’oubli afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Des mesures ont été également adoptées afin de lutter contre l’anorexie (recours à des mannequins trop maigres interdit, l’encouragement à une maigreur extrême passible de peine de prison et de 10 000 euros d’amende).

Contre le tabagisme, fumer à l’intérieur d’un véhicule en présence d’un mineur sera interdit et le vapotage ne sera plus possible dans certains lieux fermés à usage collectif

Où en est-on ? La loi a été promulguée le 31 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2015.

Le texte définitif mis au point par la commission mixte paritaire avait été adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale le 19 mars 2015.

Déposée au Sénat par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur le 12 novembre 2012, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 29 janvier 2013 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013. En deuxième lecture, elle avait été adoptée, avec modifications, par le Sénat le 22 janvier 2014, et, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2015.

De quoi s'agit-il ? La loi vise à améliorer les garanties offertes aux élus communaux, départementaux, régionaux et intercommunaux pour l’exercice de leur mandat.

La question des conditions d’exercice des mandats locaux est traitée dans ses différentes dimensions:

• l’équilibre des droits et des devoirs, en précisant la définition de la prise illégale d’intérêts, entendue comme un intérêt personnel distinct de l’intérêt général.
• la compensation de l’engagement dans l’exercice des mandats électifs, par le biais d’un régime indemnitaire renforcé.
• la conciliation favorisée entre activité professionnelle et la vie publique (élargissement du congé électif, octroi du statut de salarié protégé aux maires, etc.).
• les garanties de réinsertion à l’expiration du mandat étendues (extension du droit au congé de formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience, etc.).
• la professionnalisation de l’exercice des mandats, avec le développement des droits à la formation.