Au premier trimestre 2015, l’indice de référence des loyers atteint 125,19. Sur un an, il augmente de 0,15 %.

Source. www.insee.fr

Texte de la question : M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par les entreprises du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 et a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il souhaiterait obtenir de la part du Gouvernement des précisions sur les obligations qui pèsent sur les entreprises quant à l'utilisation de ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Texte de la réponse : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) a été créé par l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ce crédit d'impôt, fixé au taux de 6 %, est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Il a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés ci-avant. Par ailleurs, le code du travail a été aménagé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et prévoit que les sommes reçues au titre du CICE et son utilisation doivent être inscrites par l'entreprise dans une base de données économiques et sociales, qu'elle doit mettre régulièrement à jour. Le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'utilisation de ce crédit d'impôt et peut transmettre, en cas d'explications insuffisantes ou inexistantes de l'entreprise, un rapport au comité de suivi régional qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi. Ces comités institués par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 sont chargés de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation du CICE. Les informations que doivent donner les entreprises correspondent à une obligation de transparence vis-à-vis des partenaires sociaux et visent à permettre un meilleur suivi de l'utilisation du crédit d'impôt, l'objectif poursuivi du CICE étant d'améliorer la compétitivité des entreprises. Pour autant, elles ne conditionnent pas l'attribution du CICE.

Références : Question N° 33484 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère) / Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7670 / Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 741

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de publier le calendrier concernant la campagne 2015 pour la déclaration des revenus 2014.

Le service de déclaration en ligne doit ouvrir à partir du mercredi 15 avril 2015.

La date limite de dépôt de la déclaration 2015 sur format papier est fixée au mardi 19 mai 2015.

Pour la déclaration en ligne, les dates limites varient en fonction de votre département de résidence : pour les consulter, cliquez ici.

Source. www.service-public.fr

Le prêt à la création d’entreprise (PCE), qui permettait de financer, à travers un prêt bancaire compris entre 2 000 € et 7 000 €, la première installation (en création ou en reprise) d’un créateur d’entreprise, n’est plus applicable à partir du 1er avril 2015.

Les banques ne pourront plus instruire ni valider de PCE, mais elles continueront à financer la création d’entreprises avec l’appui de Bpifrance via son dispositif de garantie des prêts accordés aux entreprises de moins de 3 ans, qui est maintenu et renforcé.

Source. www.service-public.fr

À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.

Le fichier centralisera le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise pour des infractions au droit des sociétés (par exemple, abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels...). Il sera tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).

Y seront inscrites les faillites personnelles et les mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une activité indépendante ou une personne morale. En revanche, les sanctions disciplinaires n’y seront pas portées.

Le fichier mentionnera le jugement des tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, ayant prononcé la mesure.

Auparavant, seules les mesures d’interdiction de gérer concernant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Celles sanctionnant les non-commerçants (artisans, dirigeants de société…) étaient portées sur le casier judiciaire et n’étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce.

L’accès au fichier sera réservé :

• aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale,
• aux magistrats,
• aux personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice,
• à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.

Les consultations du fichier feront l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation.

Lors d’une inscription au RCS, le greffier devra vérifier que la personne physique ou le représentant légal d’une personne morale n’est pas inscrit au FNIG.

Les décisions antérieures à la mise en œuvre du FNIG y seront également intégrées, sous réserve que les personnes concernées en soient informées.

Source. www.service-public.fr

Références. Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer